PRÉAMBULE

Ce site est édité par la société Brinav, SARL au capital de 4.000€ dont le siège social est situé au 13 RUE DE LA GRANDIERE 37000 TOURS (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 894 225 929 R.C.S. (ci-après « la Société »)

Les conditions énoncées ci-dessous définissent les droits et obligations de la société BRINAV ainsi que de l’acheteur, ci-après dénommé « Client ».
Ne sont considérés acheteurs que les personnes physiques non commerçantes.
Le client déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et de ne pas être placé sous un régime de protection légale ou conventionnel, selon l’article de loi 1146 du Code Civil.

Le site www.bijoux-floelo.fr géré par la Société se réserve le droit de changer ces conditions à tout moment, sans préavis. Toutefois les éventuels changements seront mentionnés dans les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 : FORMATION DU CONTRAT

 La formation du contrat entre la Société et le Client intervient au moment de la confirmation de commande. Cette confirmation de commande récapitule les détails de la commande et tient lieu de contrat entre le Client, Brinav et le site internet de brinav www.bijoux-floelo.fr.

ARTICLE 2 : MODALITES DE COMMANDE 

 Le site www.bijoux-floelo.fr permet de commander à la Société une sélection de produits de la marque « Floelo » immédiatement en ligne via internet pour une livraison dans toute la France Métropolitaine et en Union Européenne. Le processus de commande s’établit de la façon suivante : le Client peut à tout moment ajouter un produit au panier en cliquant sur « ajouter au panier » via la fiche produit. Le produit est alors ajouté au panier et le Client peut continuer sa visite sur le site pour ajouter d’autres produits. Le Client a une visibilité sur le contenu du panier avec les prix et caractéristiques produits en cliquant sur l’icône panier qui est présente en bas à droite du site. Il peut alors finaliser sa commande en cliquant sur « Commander ».

Pour qu’une commande soit entièrement validée, le Client doit s’identifier clairement en créant un compte client au sein duquel il devra renseigner son nom, prénom et adresse mail qui lui sont (exclusivement) personnels. Pour finaliser sa commande le Client doit avoir validé les conditions générales de vente, ainsi que la politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet ; il doit donner renseigner ses coordonnées de facturation et de livraison ; il doit sélectionner son moyen de paiement ; il doit ensuite valider la commande. La commande est validée une fois tous les champs complétés par le client.

Pour éviter toute erreur, la Société recommande à ses Clients de vérifier soigneusement le contenu de leur commande (produit, prix, option) avant de confirmer celle-ci, il sera possible au Client de renouveler cette vérification lors du mail de réception validant la commande. Le Client aura accès à sa commande via son espace personnel sur le site dans l’onglet « mon compte ».

La Société se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes. Par exemple en cas de litige en cours concernant le paiement d’une précédente commande ou si la société soupçonne une violation des conditions générales de vente ou pour toute tentative de fraude.

ARTICLE 3 : PRODUIT

Toutes les commandes passées via le site internet sont expédiées sous réserve de la disponibilité du produit. La Société, met tout en œuvre pour que les produits proposés sur le site web soient disponibles lors de la commande. Néanmoins, pour des raisons techniques, il se peut que les produits choisis par le Client ne soient plus disponibles lors de la confirmation de la commande. Dans ce cas le Client sera contacté par le Service Client pour trouver une solution adéquate.

Les caractéristiques essentielles des articles sont présentées sur le site dans chacune des fiches articles se trouvant dans la description. Les images utilisées ne sont pas contractuelles, quelques différences peuvent être présentes entre les photographies et l’objet réel. En effet une photographie est un processus optique et technique pouvant présenter des variations et défauts d’aspect entre la réalité et le rendu de la photographie. Il est donc possible qu’une erreur non substantielle soit présente sur le Site Internet, ce que le Client reconnaît et accepte.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix indiqués sur le site sont exprimés par défaut en euros toutes taxes françaises comprises (TTC), sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française à 20%, hors frais de transport.
la Société se réserve le droit de changer les prix sans préavis.
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Le montant total dû par le Client est le montant indiqué lors de la confirmation de la commande.

Le montant total du panier est donné, avec un mode de livraison prédéfini en fonction de l’adresse de livraison renseignée.

L’étape « Paiement » permet de choisir le mode de paiement souhaité par le Client, le montant indiqué à cette étape est le montant total de la commande dont les frais de port.

A la réception d’une confirmation de commande, une facture de commande sera disponible dans l’espace « mon compte » Celle-ci comprendra un récapitulatif des produits achetés ainsi que le prix total payé et débité.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

 Tout article acheté sur le site www.bijoux-floelo.fr peut être payé par carte bancaire ou par le service Paypal. En cas de paiement par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la validation de la commande, après confirmation de la banque émettrice de la carte. Conformément à la recommandation de la CNIL ils sont sécurisés par des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d’expiration et le cryptogramme visuel (norme PCI DSS). Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. A aucun moment, les données bancaires du Client ne transitent par le système informatique de la Société.

ARTICLE 6 : LIVRAISON ET EXPEDITION

La Société livre le(s) produit(s) commandé(s) en courrier suivi à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Il est impératif pour le Client d’en vérifier l’exactitude. Tous les frais de réexpédition pour cause d’adresse inexacte seront à la charge du Client. Les frais de livraison s’ajoutent au prix des produits facturés. Les frais de livraison sont calculés en fonction de l’adresse d’expédition (France Métropolitaine : 6€TTC /Union Européenne : 13€TTC) indiquée par le Client lors de sa commande. Sauf en cas de stock insuffisant, de précommandes ou d’imprévu inhérent à la Poste, les produits seront livrés à l’adresse indiquée dans un délai de 3 jours minimum à 3 semaines maximum à compter de l’enregistrement de la commande. Dans le cas où une fabrication ou un traitement particulier devrait être effectué, le Client sera prévenu par courriel dans les meilleurs délais. Le Client reçoit un email lors de l’expédition de sa commande contenant le numéro de suivi, permettant au client de localiser son colis et de suivre son évolution via le site de la Poste. La livraison est offerte dès 150€ d’achat.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21, L.121-21-1, L.121-21-2 du Code de la consommation, le client non satisfait par sa commande dispose d’un délai de rétraction de 14 jours après réception de la marchandise pour demander un remboursement et 30 jours pour procéder à un échange. Le Client n’a à fournir aucun motif particulier pour user de son droit de rétractation.

Pour retourner les produits, le Client doit compléter le formulaire retour, qui lui aura été transmis après avoir pris contact avec le service client par email à l’adresse : contact@bijoux-floelo.fr. Le formulaire devra être complété avec le nom, prénom, adresse, numéro de commande, ainsi que la liste exacte des produits à renvoyer et une explication complète et détaillée du retour.
Ce formulaire sera à joindre au colis que le Client renverra avec les produits.
Si le Client décide de renvoyer plusieurs articles de la même commande, il est impératif que tous les produits soient renvoyés ensemble.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Tout produit retourné doit être dans son état d’origine c’est à dire intact et non porté dans son emballage d’origine. Si le produit retourné est endommagé, il sera retourné au Client à ses frais.
Le Client a le choix entre un remboursement ou un avoir.

Le Client sera remboursé du montant de la commande concernant le produit retourné ainsi que des frais de livraisons initiaux à savoir la livraison standard (Courrier suivi à 6 euros) conformément à la loi Hamon en vigueur depuis Juin 2014  « Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel », au plus tard 14 jours après l’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 8 : PRODUITS RETOURNÉS

Pour retourner un produit, il faut au préalable contacter la Société afin d’indiquer le motif du retour. Après accord entre les deux parties, le Client doit renvoyer le produit à ses frais.

Si le retour est fait à la suite d’une erreur de la part de la Société (référence, taille, vice caché…), la société s’engage à rembourser les frais de livraison standard et à réexpédier un nouveau produit à sa charge. Le Client peut également demander le remboursement total du produit et des frais de livraison.
Sous réserve de l’accord de la Société, le Client peut faire un choix entre l’échange ou un remboursement ; l’échange pouvant être sur un même produit ou sur un produit différent. S’il y a une différence de prix entre les deux produits soit le Client devra payer la différence, soit la société effectuera un avoir de la différence. Tout produit retourné doit être dans son état intact, non porté et dans son emballage d’origine. Si le produit concerné ne respecte pas ces conditions, le produit sera retourné au client à ses frais.
Vous pouvez ainsi faire votre demande de retour par mail à l’adresse contact@bijoux-floelo.fr
Nous vous indiquerons ainsi la marche à suivre pour les retours des produits.

ARTICLE 9 : GARANTIE

La société vous offre une garantie commerciale de 2ans, elle s’applique sur tous les bijoux. Le bijou est garanti contre tous vices de fabrication pour une durée de 2 ans à partir de la date d’achat. Cette garantie est valable dans le cadre d’une utilisation normale du produit.

Sont exclus de la garantie : les défauts résultants d’accidents, d’une manipulation ou d’une utilisation impropre ou abusive (tels que chocs, marques de coups, écrasement, exposition à des agents corrosifs), ainsi que les conséquences de l’acidité de la peau, de l’usure et du vieillissement normal du bijou.

En revanche, toutes pièces défectueuses en raison d’un vice de fabrication dûment constaté par notre Service Client sera réparé ou remplacé.
Pour que le Client bénéficie de sa garantie, il est nécessaire que celui-ci dispose de la facture d’achat du bijou et du certificat d’authenticité.

Dès lors, que le Client rencontre un problème durant cette période de garantie, le Client doit prendre contact avec le service client à l’adresse suivante : contact@bijoux-floelo.fr, pour connaître les modalités de retour et trouver une solution adéquate.
Lors du renvoi du produit par le Client, il est nécessaire de protéger et de placer soigneusement le ou les produits dans leur emballage d’origine à adresser à l’adresse suivante : 13 rue de la Grandière, 37000 Tours, accompagné de la facture et du certificat d’authenticité.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

La Société ne saurait être responsable d’évènements empêchant la bonne réalisation du contrat et qui seraient imputables au Client, à un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. De plus, les informations contenues dans le site peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs de traduction ou de typographie et la Société ne saurait en être responsable.

Si une condition s’avérait illégale ou était considérée comme nulle, celle-ci n’entrainerait pas la nullité des autres conditions.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE

Les ventes conclues auprès de la Société via le site www.bijoux-floelo.fr sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTE INTELLECTUELLE

La Société est propriétaire du site www.bijoux-floelo.fr. Elle demeure seule titulaire exclusive de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et du savoir-faire afférents aux marques, signes distinctifs, dessins et modèles, graphismes, textes et documents, noms, plans, dessins, brevets, logos, expressions graphiques et tout autre élément susceptible d’être protégé par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle, le secret des affaires ou au titre du savoir-faire dont la Société est titulaire avant la conclusion d’une Commande. L’ensemble de ses éléments, incluant les photos et les schémas ne peuvent être reproduits.

Les noms, logos, marques et titres utilisés sur ce site sont des marques protégés et déposés par leurs propriétaires.

Le Client déclare reconnaître que toute contrefaçon, de la marque, des dessins ou modèle ou autre graphisme ou de tout autre élément visé dans le premier paragraphe de cet article, pourra être sanctionnée par des condamnations pénales et/ou civiles à la discrétion de la Société.

ARTICLE 13 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La politique de confidentialité, accessible sur le Site, fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente. La Politique de Confidentialité définit notamment les conditions dans lesquelles sont traitées les données personnelles des Clients collectées, ou que le Client fournit à la Société lorsque le Client passe commande sur le Site. Toutes les informations demandées sur le site www.bijoux-floelo.fr lors d’une commande, ou de l’inscription à la newsletter sont les suivantes : noms, adresse, email, numéro de téléphone, date de naissance.

De plus certaines informations seront collectées lors de la navigation sur le site www.bijoux-floelo.fr via des cookies (témoins de connexion).

Ces informations personnelles ne sont utilisées que dans le cadre de l’exercice du site www.bijoux-floelo.fr, afin de garantir un meilleur suivi des commandes et une amélioration des services. La société s’engage à ne fournir ces informations personnelles à aucun organisme tiers sans accord préalable du Client.

Le Client peut à tout moment faire valoir ses droits d’accès, de rectification et de refus de traitement des données personnelles, conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour cela il faut écrire à l’adresse suivante : contact@bijoux-floelo.fr.

Il est également possible de se désinscrire à tout moment de la newsletter ou de nos mailings.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
–  être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
–  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
–  présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
–  Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si l’une des modalités entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, auquel cas le professionnel est tenu de choisir la modalité la moins coûteuse ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L211-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.